I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
7R1. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 de la Loi, la Société en commandite Gaz Métro est une société de personnes prescrite.
a. 7R1; D. 1155-2004, a. 1; D. 134-2009, a. 1.